Le mandat de protection en cas d’inaptitude

Que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident, plusieurs facteurs peuvent limiter votre capacité à vous occuper de votre personne et de vos biens. Afin de faire respecter vos volontés si vous devenez incapable de prendre vos propres décisions, le mandat d’inaptitude vous permet de désigner la personne qui prendra soin de vous et de vos biens si une telle situation se présente.

 

Manon Charron, travailleuse sociale à domicile pour Clinique GO™, nous explique ce qu’il y a à savoir sur ce document méconnu qui s’avère toutefois être une mesure de prévention indispensable !

 

Qu’est-ce que le mandat d’inaptitude ?

Il s’agit d’un document légal qui permet de désigner, avant que l’inaptitude ne survienne, une personne qui sera responsable de prendre soin de votre personne et d’administrer vos biens lorsque vous serez incapable de le faire par vous-même.

 

Une personne peut être déclarée inapte à différents degrés et pour différentes raisons. Parmi les plus courantes, on retrouve un handicap mental, un accident ou un traumatisme crânien, un accident vasculaire cérébral, une maladie mentale ou une maladie dégénérative comme l’Alzheimer.

 

Ainsi, préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude vous permettra de désigner une personne qui agira pour vous et en votre nom. Les responsabilités de votre mandataire seront alors nombreuses, c’est pourquoi il vous faut le choisir avec soin.

 

Les avantages d’un mandat en cas d’inaptitude

En plus de mentionner le nom de votre mandataire, le mandat en cas d’inaptitude devra mentionner l’ensemble de vos volontés en ce qui a trait à la protection de votre personne et de vos biens. Ainsi, il vous faudra y inclure toutes les informations importantes qui sont liées au pouvoir qui seront conférés à votre mandataire, c’est-à-dire :

  • Mandataire de la personne : Il veillera à votre bien-être moral et physique, en prenant les décisions relatives à votre hébergement, aux soins et traitements que vous recevrez, etc. Il veillera également à ce que tous vos besoins soient comblés (habillement, hygiène personnelle, etc.).
  • Mandataire aux biens : Il veillera à administrer vos revenus (rentes, prestations, etc.), il payera vos comptes et gèrera vos actifs (placements, immobilisations, etc.). En sommes, il agira en votre nom pour tout ce qui a trait à vos biens et à votre patrimoine.

Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude vous permettra, en d’autres mots, de ne rien laisser au hasard. Vous pourrez par exemple y mentionner vos volontés en ce qui a trait au prix de vente de votre maison. Le mandat de protection vous permet également de choisir la personne que vous voulez comme mandataire, que vous pouvez choisir à cause de votre grande confiance envers elle. Vous pouvez également désigner votre mandataire à cause de sa bonne connaissance du monde des finances, si vous avez beaucoup de placements à gérer, pour donner un exemple simple et concret.

 

Il est important de noter que vous pouvez déterminer deux mandataires pour votre protection, c’est-à-dire un pour votre personne et un autre pour la protection de vos biens.

 

L’homologation du mandat

Pour qu’un mandat soit homologué par la cour, deux documents doivent être fournis aux autorités légales. Ces documents servent à confirmer que vous n’êtes pas en mesure de prendre vous-mêmes les décisions relatives à la gestion de votre bien-être et de vos biens. Ces deux documents sont :

1 — L’Évaluation médicale : Un médecin devra vous examiner afin de déterminer votre degré d’inaptitude. Il déterminera alors la cause de votre inaptitude (maladie, handicape, etc.) et ses effets sur votre condition (problèmes de mémoire, de jugement, d’orientation, etc.). Cette évaluation permettra au médecin de déterminer si vous êtes en mesure ou non de vous occuper de votre personne, d’administrer vos biens et d’exercer vos droits civils.

 

2— L’Évaluation psychosociale : Un travailleur social doit procéder à l’évaluation systémique de votre condition, de vos relations et de votre environnement. Il vous évaluera sur le plan physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier afin de bien comprendre votre condition et ses incidences sur votre capacité à prendre des décisions éclairées. Le travailleur social doit également rencontrer votre mandataire afin de déterminer sa capacité à exercer ses responsabilités. Il pourra notamment évaluer sa situation financière pour savoir si le mandataire est apte à gérer vos biens.

 

Pour quelques centaines de dollars, Clinique GO™ met à votre disposition des travailleurs sociaux certifiés qui seront en mesure de vous fournir cette évaluation complétée en à peine quelques semaines. Il est important de noter que le coût de l’évaluation psychosociale dépend de plusieurs facteurs, notamment des déplacements que le travailleur social devra effectuer afin de comprendre votre contexte relationnel en rencontrant votre entourage. Il y a aussi différentes démarches que le travailleur social doit faire auprès de certaines instances.

 

Une fois les deux évaluations réalisées (médicale et psychosociale), les rapports doivent être remis à la Cour avec le mandat rédigé en bonne et due forme. À la lumière de ces documents, les autorités légales auront toutes les informations nécessaires pour déclarer, ou non, votre inaptitude. Vu la complexité que peuvent représenter les démarches d’homologation de mandat en cas d’inaptitude, certains mandataires voudront faire appel à un notaire ou un avocat. Celu-ci vous accompagnera durant tout le processus relatif au tribunal et s’assurera que la procédure soit bien présentée à la Cour.

 

L’inaptitude : Une mesure de dernier recours

Déclarer quelqu’un comme étant inapte équivaut à lui enlever ses droits de citoyen, mais également sa capacité à prendre ses propres décisions. C’est pourquoi les évaluations médicales et psychosociales sont nécessaires lorsqu’une personne doit être déclarée comme inapte. De cette façon, les abus peuvent être évités.

 

Une personne peut être déclarée comme inapte de façon temporaire, par exemple suite à un accident de la route qui la place dans un coma. Lorsque la personne retrouve ses capacités, un processus semblable doit être entrepris afin que la personne soit déclarée comme à nouveau apte à prendre ses propres décisions.

 

Également, dans le cas d’une inaptitude permanente, d’autres évaluations peuvent être nécessaires pour réévaluer la condition de la personne. En effet, un mandat de protection peut stipuler que la personne est en mesure de continuer à s’occuper de son bien-être tout en nommant un mandataire aux biens. Si l’état de la personne se dégrade, une seconde évaluation peut s’avérer nécessaire pour déterminer qu’un mandataire à la personne est désormais nécessaire pour protéger ses intérêts.

 

 

Le mandat de protection en cas d’inaptitude est un document important dont nous devrions tous nous prévaloir pour la protection de nos intérêts. En faire la demande est un processus complexe qui doit être réalisé dans les règles de l’art afin d’assurer la validité du mandat. Si vous désirez obtenir une évaluation psychosociale pour faire homologuer un mandat de protection, sachez que Clinique GO™ offre des services de travail social à domicile pour vous permettra d’obtenir rapidement la protection dont vous avez besoin. Il n’y a pas de liste d’attente pour recevoir les services d’un travailleur social de Clinique GO™.

 

Pour plus d’informations sur la protection d’un majeur inapte, visitez le site du Curateur public du Québec, au http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/index.html.

 

Francis-Desjardins Approuvé par Francis Desjardins
Président et physiothérapeute depuis 1994.
Francis Dejardins