L’Homologation du mandat de protection

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Bien qu’on soit en bonne santé, on n’est jamais à l’abri d’un accident ou d’une maladie pouvant affecter notre capacité à prendre soin de notre personne et nos biens. Afin de protéger vos intérêts, il est de votre devoir de prendre les mesures légales afin que vos volontés soient respectées, dans l’éventualité où vous ne seriez pas en mesure de les faire valoir.

 

Au Québec, nous avons accès à un document légal appelé Mandat de protection en cas d’inaptitude. Ce dernier vise à désigner la ou les personnes qui prendront les décisions relatives à votre bien-être et à l’administration de vos biens.

 

Pour vous permettre de saisir l’importance de se prévaloir d’un tel document, nous tenions à faire la lumière pour vous sur les avantages à s’en prémunir. Nous nous sommes donc entretenus avec Pierre Lafleur, qui est travailleur social depuis bientôt 20 ans. Monsieur Lafleur consacre sa pratique aux personnes en perte d’autonomie.

 

Les rôles du/des mandataires

Le mandat de protection en cas d’inaptitude est un document important, voilà pourquoi il est primordial de le préparer avec soin et attention. Ce dernier désigne la ou les personnes qui veilleront à votre bien-être et à la gestion de vos avoirs durant votre période d’inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou permanente.

 

Le mandat de protection doit prévoir un mandataire à la personne ainsi qu’un mandataire aux biens. Ces individus doivent être des personnes de votre entourage, en qui vous avez suffisamment confiance pour prendre des décisions à votre place. Une même personne pourra jouer les deux rôles, mais sachez qu’il est également possible de prévoir un mandataire différent pour chacun de ces aspects.

 

Les rôles du mandataire à la personne : Il veille à votre bien-être physique et moral en prenant les décisions relatives aux soins, à l’hébergement, tout en veillant à ce que vos besoins de base soient comblés (hygiène, habillement, divertissement, etc.)

 

Les rôles du mandataire aux biens : Il administre vos revenus, il veille au paiement de vos comptes et de vos factures. C’est aussi lui qui gère vos actifs, c’est-à-dire vos placements, vos immobilisations, votre patrimoine…

 

Il est important de comprendre que le mandataire doit se conformer aux indications inscrites au mandat de protection. Vous pouvez en effet, dans ce dernier, inclure certaines indications quant aux soins que vous voulez, ou non, recevoir, aux établissements où vous désirez être hébergé, etc.

 

Le processus d’homologation du mandat

Comme tout document légal, il est important de s’assurer que le mandat de protection respecte les conditions prévues par la loi. Pour ce faire, il est conseillé de se tourner vers un notaire pour en faire la rédaction. On s’assure ainsi de sa validité.

 

Pour vous permettre de comprendre les étapes nécessaires à la préparation et à l’homologation d’un mandat de protection, Monsieur Lafleur nous les a expliquées en détail :

 

  1. Le mandant fait préparer son mandat auprès d’un notaire, et ce, en prévision de l’inaptitude;
  2. Lorsque le mandant devient inapte, le mandataire désigné doit signaler l’inaptitude au notaire. Ce dernier demandera une évaluation médicale ainsi qu’une évaluation psychosociale du mandant;
  3. Le mandataire doit faire remplir par le médecin du mandant le formulaire d’évaluation médicale, pour ensuite faire parvenir ce dernier au notaire;
  4. Un travailleur social doit ensuite faire une évaluation psychosociale du mandant. Le TS doit alors être en contact avec le médecin pour produire une évaluation psychosociale concordant avec l’évaluation médicale;
  5. À la lumière de ces évaluations, le notaire homologue le mandat, ce qui rend ce dernier actif et confère aux mandataires les pouvoirs prévus dans celui-ci.

 

Le travailleur social : un acteur de première importance

Au Québec, l’évaluation psychosociale nécessaire pour l’homologation d’un mandat de protection est un acte réservé aux travailleurs sociaux, c’est-à-dire qu’elle ne peut être réalisée que par un TS. L’évaluation psychosociale doit permettre de mesurer l’impact de l’inaptitude du mandant sur les différentes sphères de sa vie. À la lumière de celle-ci, le TS recommandera, ou non, l’homologation du mandat.

 

Les travailleurs sociaux qui, comme Monsieur Lafleur, sont membres de l’équipe de Clinique GO™ se déplacent pour rencontrer le mandant afin de réaliser leur évaluation. Ces travailleurs sociaux mobiles sont tous membres de leur ordre professionnel (l’OTSTCFQ) et ils possèdent la formation nécessaire pour réaliser l’évaluation psychosociale exigée.

 

Monsieur Lafleur nous rappelle qu’il n’y a pas d’âge pour prévoir un mandat de protection, puisque personne n’est l’abri d’un événement pouvant provoquer l’inaptitude…

 

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